| Pour soutenir les entreprises face à la hausse des prix de l’énergie, les modalités d’éligibilité aux différentes aides de l’État aux entreprises, collectivités et associations évoluent pour 2023. BOUCLIER TARIFAIRE POUR LES TPE Cette aide bénéficie aux TPE de moins de 10 salariés ayant un chiffre d’affaires ou un total de bilan annuels inférieur ou égal à 2 M€ et un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA. Le bouclier tarifaire permet de limiter la hausse du prix du gaz à 15 % depuis le 1er janvier 2023. Concernant les factures d’électricité, leur hausse est également limitée à 15 % à partir de février 2023. Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur au plus tard le 31 mars 2023, ou au plus tard un mois après la prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023. L’AMORTISSEUR ÉLECTRICITÉ Ce dispositif est mis en place du 1er janvier au 31 décembre 2023 et prend la forme d’une réduction de prix automatiquement et directement décomptée de la facture d’électricité de l’entreprise. L’amortisseur électricité est destiné : Aux TPE de moins de 10 salariés, avec un chiffre d’affaires ou un total de bilan annuels inférieur ou égal à 2 M€, ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA (qui ne sont donc pas éligibles au bouclier tarifaire) ; Aux PME de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€ ; Aux personnes morales de droit privé dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieures à 50% des recettes totales. L’État compense l’écart entre le prix de l’électricité hors acheminement et HT et 180 €/MWh (ou 0,18 €/kWh), sur 50% des volumes d’électricité consommés, dans la limite d’une aide de 160 €/MWh (ou de 0,16 €/kWh) maximum sur l’ensemble de la consommation. Montant de l’aide = 50% x Q x (P-180 €/MWh) Q : représente le volume d’électricité consommé P : représente le prix de l’électricité payé, hors acheminement et HT. Attention : Si le montant d’électricité payé est inférieur à 0,18€/kWh, l’entreprise ne serait pas éligible au dispositif de l’amortisseur. Les entreprises doivent communiquer à leur fournisseur d’électricité une attestation sur l’honneur pour bénéficier du dispositif avant le 31 mars 2023, ou au plus tard un mois après la prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023. GUICHET D’AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES DE GAZ ET D’ÉLECTRICITÉ Les critères pour pouvoir bénéficier de cette aide ont été simplifiés. Pour en bénéficier à compter des dépenses de septembre 2022, le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de 50 % sur le mois ou la période éligible (deux mois) par rapport au prix moyen payé en 2021. Les entreprises qui vérifient cette augmentation du prix et dont les dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide représentent plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 peuvent bénéficier d’une aide plafonnée à 4M€. Le montant d’aide correspond à 50 % des coûts éligibles. Pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 M€, et jusqu’à 150 M€ pour certains secteurs d’activité. Les conditions suivantes doivent être respectées : Supporter une augmentation d’au moins 50 % du prix de l’énergie sur le mois ou la période éligible (deux mois) par rapport au prix moyen payé en 2021 ; Avoir des dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou des dépenses d’énergie au 1er semestre 2022 représentant plus de 6 % du chiffre d’affaires du premier semestre 2022 ; Avoir un excédent brut d’exploitation soit négatif soit en baisse de 40 % sur la période. Pour les aides allant jusqu’à 50 M€, le montant correspond à 65 % des coûts éligibles. Pour les aides allant jusqu’à 150M€, le montant correspond à 80 % des coûts éligibles. Ces plafonds sont appréciés au niveau du groupe, sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023. Les demandes sont déposées de manière dématérialisée sur le site impots.gouv.fr. Une attestation de l’expert-comptable est nécessaire pour les aides plafonnées à 50 M€ ou 150 M€. NB : Pour les périodes antérieures les critères demeurent inchangés. AUTRES MESURES POUR ACCOMPAGNER LES ENTREPRISES Report du paiement des impôts et cotisations sociales Les TPE et PME peuvent demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales pour faire face aux difficultés de trésorerie engendrées par la hausse du prix du gaz et de l’électricité. Ces reports ne s’appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source. Un délai de paiement peut aussi être demandé à l’Urssaf pour le paiement des cotisations sociales courantes. Un rééchelonnement du plan d’apurement Covid en cours peut aussi être envisagé. Étalement des factures d’énergie Les fournisseurs d’énergie peuvent proposer un étalement des factures de leurs clients pour les premiers mois de l’année 2023 et jusqu’à l’été 2023. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie. Mesures spécifiques pour les boulangers Les entreprises en difficultés peuvent être accompagnées par un conseiller départemental à la sortie de crise. Ce point d’accueil est situé directement en préfecture. Ces conseillers doivent faire preuve d’une vigilance accrue pour les boulangers. Le ministre de l’Économie a annoncé, le 4 janvier 2023, que les boulangers dont les factures d’énergie ont « explosé », mettant ainsi en danger la survie de leur entreprise, pourront résilier leurs contrats sans frais avec leur fournisseur, afin d’en renégocier de nouveaux « plus avantageux ». RÉFÉRENCES Article 181 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 Décret n° 2022-1575 du 16 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine Décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 Boulangers : les aides pour faire face à la hausse des prix de l’énergie TPE/PME : les aides pour faire face à la hausse des prix de l’énergie |
